Chères lectrices, chers lecteurs,
Depuis la dernière édition de ce recueil en 2011, les textes légaux qui y sont compi
lés ont été révisés à de multiples reprises. Pour preuve, la seule loi sur les impôts a
connu huit révisions depuis lors, lui ayant apporté près de 100 modifications.
Informations
Format : PDF
Taille : 1.3 MB
Date : 03/04/2026
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