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Manuel de Droit Fiscal

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Manuel de Droit Fiscal
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Publié le 03/04/2026 25 téléchargements 9 vues Taille : 801.7 KB

Manuel de Droit Fiscal

Présentation. — L’évaluation unilatérale par l’administration fiscale est parfois appliquée dans
des situations qui ne sont pas conflictuelles. Ainsi, par exemple, l’évaluation unilatérale des bases
imposables au titre de l’impôt foncier peut être effectués avec suffisamment de précision grâce aux seules
informations cadastrales. Mais la plupart du temps l’évaluation unilatérale est utilisée par l’administration
fiscale parce que toutes les autres méthodes de détermination de l’assiette imposable ont échoué. C’est le
cas de la taxation d’office, à laquelle les développements ci-après sont consacrés.
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Taille : 801.7 KB
Date : 03/04/2026
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